Politique de protection des renseignements personnels
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Le Service des finances de la Municipalité de Pointe-Calumet assure une gestion rigoureuse et transparente des ressources financières de la collectivité.
Le Service des finances élabore la préparation budgétaire de la Municipalité, tout en assurant une supervision optimisée des revenus et dépenses prévus au budget. Il assume la responsabilité légale de l'ensemble de ses fonds, en conformité avec les normes comptables provinciales et les règlements adoptés par le conseil municipal. Le Service des finances veille également à l'application des règles d'imposition en vigueur.
Heures d'ouverture
Lundi au jeudi : 8 h à 12 h et 13 h à 16 h 30
Vendredi : 8 h 30 à 12 h
Trois façons de payer votre compte de taxes
Taxation
Par la poste
En faisant parvenir votre chèque libellé à l'ordre de la Municipalité de Pointe-Calumet, au :
Veuillez y inclure le coupon détachable correspondant à la date d'échéance.
Par l'entremise de votre institution financière
Vous pouvez acquitter votre compte de taxes au guichet automatique ou via les services bancaires téléphoniques ou électroniques de la majorité des grandes banque canadiennes.
Au comptoir des taxes de l'hôtel de ville
Vous pouvez remettre un chèque, payer en argent comptant ou par Interac. Veuillez noter qu'aucune carte de crédit n'est acceptée.
Prenez note que les comptes de taxes sont strictement envoyés aux propriétaires. Si vous avez choisi d'acquitter votre compte par l'entremise de votre créancier hypothécaire, il est de votre responsabilité de lui faire parvenir une copie de votre compte de taxes pour que celui-ci effectue les paiements aux dates requises.
La Municipalité de Pointe-Calumet n'imprime pas de reçus lors de paiements. Pour en recevoir un, vous devez en faire la demande. Pour les nouveaux propriétaires, si vous n'avez pas reçu votre compte de taxes au cours du mois de janvier, contactez-nous.
Il est de la responsabilité du citoyen de s'assurer d'obtenir sa copie du compte de taxes afin d'effectuer les paiements aux différents échéanciers. Sans quoi, il y a perte du privilège de payer en 4 versements et l'entièreté du solde devient exigible à la date du retard.
Pour les années de taxation municipale 2016 et suivantes, tout aîné peut avoir droit à une subvention qui vise à compenser en partie l'augmentation des taxes municipales à payer à l'égard de sa résidence, à la suite d'une hausse significative de la valeur de celle-ci, s'il respecte les conditions d'admissibilité.
Conditions d'admissibilité
L'aîné peut demander cette subvention s'il remplit toutes les conditions suivantes :
sa résidence est une unité d'évaluation entièrement résidentielle comportant un seul logement et elle constitue son lieu principal de résidence;
il est responsable du paiement de compte de taxes municipales pour l'année en cours, relativement à cette résidence;
au 31 décembre de l'année d'imposition précédente, il résidait au Québec, il avait 65 ans ou plus et il était propriétaire de sa résidence depuis au moins 15 années consécutives (la période de 15 ans peut inclure une période pendant laquelle son conjoint en a été propriétaire).
son revenu familial pour l'année d'imposition précédente est de 50 000$ ou moins.
Instructions à suivre pour demander la subvention
Si l'aîné est admissible, il peut demander la subvention. Pour ce faire, il doit :
remplir le formulaire Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales (TP-1029.TM) [au préalable, l'aîné doit connaître notamment le montant de la subvention potentielle inscrite sur son compte de taxes municipales de l'année en cours ou sur le formulaire qu'un représentant de la Municipalité lui a transmis à cet effet];
reporter le résultat inscrit à la ligne 43 du formulaire TP-1029.TM à la ligne 462 de sa déclaration de revenus pour l'année d'imposition précédente;
joindre le formulaire TP-1029.TM dûment rempli à cette déclaration.
Est-ce possible de contester la valeur au rôle triennal d'évaluation foncière?
La municipalité est maintenant entrée dans un nouveau rôle triennal d’évaluation foncière pour les années 2026, 2027 et 2028. Les valeurs inscrites au rôle peuvent donc avoir été modifiées.
Conformément à la Loi sur la fiscalité municipale, toute personne qui a un intérêt à l’égard d’un immeuble peut demander une révision administrative de son évaluation foncière lorsqu’elle estime que celle-ci n’est pas conforme à la réalité.
Droit de demander une révision
Une demande de révision peut être déposée notamment si vous considérez que :
la valeur foncière de votre immeuble est inexacte;
certaines caractéristiques de l’immeuble sont erronées ou incomplètes;
l’inscription au rôle ne respecte pas les critères prévus par la loi.
Délai pour déposer une demande
Pour le rôle d’évaluation 2026-2027-2028, toute demande de révision doit être reçue au plus tard le 1er mai 2026.
Aucune demande reçue après cette date ne pourra être prise en considération.
Marche à suivre
Deux options s’offrent à vous pour déposer une demande de révision :
En personne, en vous présentant à la mairie à l’adresse suivante : 300, avenue Basile-Routhier, Pointe-Calumet
Le formulaire dûment complété doit être accompagné des frais applicables.
Frais applicables
(Conformément au règlement municipal no 377-97 de la Municipalité de Pointe-Calumet)
Les frais de demande de révision sont établis selon la valeur foncière inscrite au rôle :
40 $ pour valeur foncière inférieure à 100 000 $
60 $ pour valeur entre 100 000 $ et 249 999 $
75 $ pour valeur entre 250 000 $ et 499 999 $
150 $ pour valeur entre 500 000 $ et 999 999 $
300 $ pour valeur entre 1 000 000 $ et 1 999 999 $
500 $ pour valeur entre 2 000 000 $ et 4 999 999 $
1 000 $ pour valeur foncière égale ou supérieure à 5 000 000 $
Les frais exigés sont non remboursables. Vous pouvez faire le paiement par chèque, en argent comptant ou par carte de débit.
Informations supplémentaires
Pour toute question concernant le rôle d’évaluation foncière ou la procédure de révision, les citoyens sont invités à communiquer avec la municipalité par téléphone au 450-473-5930, ou par courriel à l'adresse info@pointe-calumet.ca.
Pour toute question relative à votre dossier de taxation ou aux finances municipales, contactez le Service des finances. Notre équipe est disponible du lundi au jeudi de 8 h à 16 h 30 et le vendredi de 8 h 30 à 12 h.
