C’est aujourd’hui qu’entre en vigueur, partout au Québec, le Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens. Les municipalités ont le mandat d'application de ce nouveau règlement.
Pour accéder à l'intégral du règlement, publié par la Gazette officielle du Québec ; Cliquez ici
En résumé:
- Vise la protection des personnes et établi des mesures d’encadrement et des normes minimales s’appliquant à l’ensemble des chiens
- Accorde aux municipalités certains pouvoirs lorsqu’elles ont des motifs raisonnables de croire qu’un chien constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique
- Assujettir les médecins, les médecins vétérinaires ou toute personne à l’obligation de signaler des blessures infligées par un chien.
- Accorde aux municipalités des pouvoirs d’inspection, d’examen des chiens(déclarer un chien potentiellement dangereux), de saisie et d’ordonnance (pouvant entraîner l’euthanasie dans certains cas)
Règles s’appliquant à l'ensemble des chiens :
- Le propriétaire ou gardien d'un chien doit l'enregistrer auprès de la Municipalité dans un délai maximal de 30 jours suivant son acquisition.
- Ne pas se trouver sur la propriété d’autrui, à moins d’y avoir été autorisé.
- Dans un endroit public
- être en tout temps sous le contrôle d’une personne capable de le maîtriser
- être tenu en laisse d’une longueur maximale de 1.85 m.
- s’il pèse 20 kg et plus, porter en tout temps, attaché à sa laisse, un licou ou un harnais
Normes s’appliquant aux chiens déclarés potentiellement dangereux :
- avoir des vaccins à jour contre la rage
- être stérilisé et micro-pucé
- ne pas être gardé en présence d’un enfant de 10 ans ou moins à moins d’être sous la supervision constante d’une personne âgée de 18 ans ou plus
- être gardé au moyen d’un dispositif qui l’empêche de sortir des limites d’un terrain privé qui n’est pas clôturé ou dont la clôture ne permet pas de l’y contenir
- une affiche doit être placée à un endroit permettant d’annoncer la présence d’un chien déclaré potentiellement dangereux
- porter en tout temps, dans un endroit public, une muselière-panier et être tenu au moyen d’une laisse d’une longueur maximale de 1.25 m
Problématique reliée aux animaux
Pour toute problématique concernant un animal errant ou constituant une nuisance au sens du règlement municipal, veuillez communiquer avec la Patrouille canine Alexandre Roy Enr. au 1-800-950-4280 ou à l'adresse courriel patrouillecanine@hotmail.com.
