Rôle d’évaluation foncière 2026-2027-2028
La municipalité est maintenant entrée dans un nouveau rôle triennal d’évaluation foncière pour les années 2026, 2027 et 2028. Les valeurs inscrites au rôle peuvent donc avoir été modifiées.
Conformément à la Loi sur la fiscalité municipale, toute personne qui a un intérêt à l’égard d’un immeuble peut demander une révision administrative de son évaluation foncière lorsqu’elle estime que celle-ci n’est pas conforme à la réalité.
Droit de demander une révision
Une demande de révision peut être déposée notamment si vous considérez que :
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la valeur foncière de votre immeuble est inexacte;
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certaines caractéristiques de l’immeuble sont erronées ou incomplètes;
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l’inscription au rôle ne respecte pas les critères prévus par la loi.
Délai pour déposer une demande
Pour le rôle d’évaluation 2026-2027-2028, toute demande de révision doit être reçue au plus tard le 1er mai 2026.
Aucune demande reçue après cette date ne pourra être prise en considération.
Marche à suivre
Deux options s’offrent à vous pour déposer une demande de révision :
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En ligne, en remplissant le formulaire officiel du gouvernement du Québec :
Demander la révision du rôle d’évaluation foncière | Gouvernement du Québec
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En personne, en vous présentant à la mairie à l’adresse suivante :
300, avenue Basile-Routhier, Pointe-Calumet
Le formulaire dûment complété doit être accompagné des frais applicables.
Frais applicables
(Conformément au règlement municipal no 377-97 de la Municipalité de Pointe-Calumet)
Les frais de demande de révision sont établis selon la valeur foncière inscrite au rôle :
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40$: valeur foncière inférieure à 100 000 $
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60$: valeur entre 100 000 $ et 249 999 $
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75$: valeur entre 250 000 $ et 499 999 $
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150$: valeur entre 500 000 $ et 999 999 $
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300$: valeur entre 1 000 000 $ et 1 999 999 $
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500$: valeur entre 2 000 000 $ et 4 999 999 $
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1 000$: valeur foncière égale ou supérieure à 5 000 000 $
Les frais exigés sont non remboursables. Vous pouvez faire le paiement par chèque, en argent comptant ou par carte de débit.
Informations supplémentaires
Pour toute question concernant le rôle d’évaluation foncière ou la procédure de révision, les citoyens sont invités à communiquer avec la municipalité par téléphone au 450-473-5930, ou par courriel à l'adresse info@pointe-calumet.ca
